Martinique : Fort-de-France ? (973) Guyane : Cayenne ? (974) La Réunion : Saint-Denis ,
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes- Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var ,
Hautes-Alpes, Drôme et Isère ,
Papeete : Polynésie française. Paris : Paris, Seine-Saint-Denis ,
Poitiers : Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine ,
Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme ,
Saint-Denis : Réunion. Toulouse : Ariège, Haute-Garonne, Tarn et Tarn-et- Garonne. Versailles : Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine ,
Chalon-sur-Saône, Mâcon Douai : Avesnes-sur-Helpe (Tribunal de première instance) Orléans : Tours, pp.140-105 ,
37 A -Le recours à l'article 700, p.39 ,