@. Pitre, Martinique : Fort-de-France ? (973) Guyane : Cayenne ? (974) La Réunion : Saint-Denis

. Aix-en-provence, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes- Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var

. Grenoble, Hautes-Alpes, Drôme et Isère

L. Orléans:-indre-et-loire and . Loiret, Papeete : Polynésie française. Paris : Paris, Seine-Saint-Denis

P. Pau:-landes, A. Ardennes, and M. , Poitiers : Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine

. Riom, Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme

. Rouen:-eure and . Seine-maritime, Saint-Denis : Réunion. Toulouse : Ariège, Haute-Garonne, Tarn et Tarn-et- Garonne. Versailles : Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine

. Provence, . Marseille, . Tarascon, T. A. Draguignan, . Montbéliard et al., Chalon-sur-Saône, Mâcon Douai : Avesnes-sur-Helpe (Tribunal de première instance) Orléans : Tours, pp.140-105

I. Du and N. , 37 A -Le recours à l'article 700, p.39