Le régime de la violation du pacte de préférence se précise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des notaires Année : 2006

Le régime de la violation du pacte de préférence se précise

Cristina Corgas-Bernard
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : 

https://shs.hal.science/halshs-00259757

Soumis le : vendredi 29 février 2008 à 11:14:46

Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023 à 14:52:49

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00259757, version 1 (29-02-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00259757 , version 1

Citer

Cristina Corgas-Bernard. Le régime de la violation du pacte de préférence se précise : Commentaire arrêt chambre mixte cour cassation 26 mai 2006. Revue des notaires, 2006, 1, pp.12-17. ⟨halshs-00259757⟩

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