Le règlement n°1400/2002 concernant l'application de l'article 81 paragraphe 3 à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, Cadre spécial de l'interprétation de l'article 81§3 CE

Catherine Prieto (1)

1 DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen

Mots clés: droit communautaire; règlement; automobile

Domaines: Droit

Catherine Prieto. Le règlement n°1400/2002 concernant l'application de l'article 81 paragraphe 3 à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, Cadre spécial de l'interprétation de l'article 81§3 CE. JurisClasseur, 2007, 1434, non précisées. ⟨halshs-00256480⟩