L'action paulienne et la promesse de vente. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue juridique de l'Ouest Année : 2005

L'action paulienne et la promesse de vente.

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00248416, version 1 (08-02-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00248416 , version 1

Citer

Cristina Corgas-Bernard. L'action paulienne et la promesse de vente. : Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2004. Revue juridique de l'Ouest , 2005, 2, pp.179-186. ⟨halshs-00248416⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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