Article 13, paragraphe 1 (b) - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2005

Article 13, paragraphe 1 (b)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00218189, version 1 (25-01-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00218189 , version 1

Citer

Rostane Mehdi. Article 13, paragraphe 1 (b). J.-P. COT; A. PELLET; M. FORTEAU. La Charte des Nations Unies, Economica, pp.723-741, 2005. ⟨halshs-00218189⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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