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Conditions de l'action en responsabilité civile des associations de protection de l'environnement combinée avec l'action en réparation issue de l'article L. 480-13 du Code de l'environnement

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00204784
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Tuesday, January 15, 2008 - 3:20:11 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:22:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00204784, version 1

Citation

Mathilde Boutonnet. Conditions de l'action en responsabilité civile des associations de protection de l'environnement combinée avec l'action en réparation issue de l'article L. 480-13 du Code de l'environnement. Revue Environnement, 2007, pp.212. ⟨halshs-00204784⟩

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