La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire par une juridiction suprême

Rostane Mehdi (1)

1 DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen

Mots clés: juridictions nationales; droit communautaire; responsabilité; Etat membre

Domaines: Droit

Rostane Mehdi. La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire par une juridiction suprême. Le droit à la mesure de l'homme, en l'honneur de Philippe Léger, Pedone, pp.225-239, 2006. ⟨halshs-00204483⟩