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Communication Dans Un Congrès Année : 2006

Le contrôle par l'Etat du pavillon : vers des conditions communautaires d'immatriculation Paquet Erika III

Alexandra Bellayer-Roille
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés

droit européen

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00204048

Soumis le : vendredi 11 janvier 2008-16:36:35

Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:52:49

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00204048 , version 1 (11-01-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00204048 , version 1

Citer

Alexandra Bellayer-Roille. Le contrôle par l'Etat du pavillon : vers des conditions communautaires d'immatriculation Paquet Erika III. Fourth European Colloquium on Maritime Law Research, Sep 2006, Nantes, France. ⟨halshs-00204048⟩

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