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Mise en lumière de certains avantages de l'accession immobilière au profit du bailleur averti : Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 4 avril 2007

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00203189
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Wednesday, January 9, 2008 - 12:02:59 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:22:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00203189, version 1

Citation

Maryline Boizard. Mise en lumière de certains avantages de l'accession immobilière au profit du bailleur averti : Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 4 avril 2007. Revue des notaires, Legal news, 2007, pp.6. ⟨halshs-00203189⟩

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