Partnership contracts, project finance and information asymmetries: from competition for the contract to competition within the contract? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2011

Partnership contracts, project finance and information asymmetries: from competition for the contract to competition within the contract?

Résumé

Private finance has brought to public-private partnerships a third-party overlook on the contracts. Bringing into the appraisal of PPP deals banks and rating agencies results in outsourcing the due diligence of the project to the party best suited to perform it. This reduction in asymmetries of information can occur both in the competition for the market stage or in the competition within the market stage (yardstick competition).

At the negotiation stage, funding competition helps to increase the public sector's information on the deal. Of course, the cost of collecting this information should not overweight the savings it induces. In order to maintain competitive pressure through the lifecycle of the project, value testing schemes, as benchmarking or market testing are used. However, they induce concerns about transaction costs and could reduce the certainty about the charge for the public partner.
Les techniques de financement de projet introduites par les partenariats public-privé britanniques ont permis à la personne publique de bénéficier d'évaluations réalisées par les banques et les agences de notation financières, lesquelles l'aident à réduire l'asymétrie informationnelle qu'elle subit traditionnellement face à ses contractants. Un tel processus peut à la fois jouer ex ante, dans le cadre de la concurrence pour le marché, et ex post, dans la logique du maintien d'une concurrence dans le marché, par exemple dans une logique de concurrence par comparaison.

Dans le cadre de la concurrence pour le marché mettre en concurrence de façon autonome le volet financier du contrat permet d'accroître l'information du contractant public quant à l'équilibre économique de l'opération. Encore s'agit-il de veiller à ce que les coûts additionnels induits par la procédure n'en annulent pas les gains potentiels. D'autres instruments sont utilisés pour maintenir une pression concurrentielle sur le contractant. Il s'agit des techniques de value testing, lesquelles recouvrent des techniques de parangonnage (benchmarking) et de remise en concurrence partielle (market testing). Il ressort alors de l'expérience britannique que ces dispositifs ne sont pas exempts de risques pour la personne publique, qu'il s'agisse de coûts de transaction ou de possibilité de révision à la hausse des paiements de la personne publique.
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Dates et versions

halshs-00202327 , version 1 (05-01-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00202327 , version 1

Citer

Nicolas Dupas, Frédéric Marty, Arnaud Voisin. Partnership contracts, project finance and information asymmetries: from competition for the contract to competition within the contract?. Seminar of Economic Analysis of Public Law and Policies, Chaire MADP, Sciences Po., Paris, Dec 2011, Paris, France. ⟨halshs-00202327⟩
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