L'aménagement de la voirie et des espaces publics, facteur d'intégration des personnes handicapées

Résumé : Cet article de doctrine juridique présente les nouvelles exigences - issues de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses textes d'application - s'imposant aux gestionnaires de voirie. A ce titre il aborde en outre l'articulation entre la phase de concertation du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et le rôle de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées et les possibilité de dérogation.
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Contributeur : Eric Heyrman <>
Soumis le : mardi 31 juillet 2007 - 09:36:24
Dernière modification le : lundi 6 août 2007 - 10:41:12
Document(s) archivé(s) le : lundi 27 juin 2011 - 15:35:56

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Eric Heyrman. L'aménagement de la voirie et des espaces publics, facteur d'intégration des personnes handicapées. Les annales de la voirie, 2007, pp.115-119. ⟨halshs-00165995⟩

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