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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2007
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00150068
Soumis le : mardi 29 mai 2007-13:36:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00150068 , version 1
Citer
Daniel Boulmier. La loi de validation du régime d'équivalence dans le secteur sanitaire : Le cinglant désaveu infligé par la Cour européenne des droits de l'homme au législateur et à l'assemblée plénière de la cour de cassation CEDH 9 janvier 2007. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 2, pp.315-328. ⟨halshs-00150068⟩
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