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Délit d'offense envers un chef d'Etat étranger à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme. Note sous Cour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2002, Coburbani c.France

Mots-clés : droit public
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00149450
Contributor : Mihaela Dupret <>
Submitted on : Friday, May 25, 2007 - 4:19:46 PM
Last modification on : Thursday, March 26, 2020 - 2:26:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00149450, version 1

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Citation

Patrick Wachsmann. Délit d'offense envers un chef d'Etat étranger à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme. Note sous Cour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2002, Coburbani c.France. Revue trimestrielle des droits de l'homme, Editions Nemesis, 2003, p.975. ⟨halshs-00149450⟩

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