De la transaction pénale à la « composition pénale » : commentaire de l'article 1er de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale.
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Droit
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La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-00149278
Soumis le : vendredi 25 mai 2007 à 08:43:55
Dernière modification le : vendredi 16 février 2024 à 15:16:03
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- HAL Id : halshs-00149278 , version 1
Citer
Jocelyne Leblois-Happe. De la transaction pénale à la « composition pénale » : commentaire de l'article 1er de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale.. La Semaine juridique. Édition générale, 2000, p.198. ⟨halshs-00149278⟩
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06/04/2024