Appréciation des compétences de l'acquéreur dans la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés suite à l'achat d'un immeuble infesté de termites
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 16 mai 2007 à 13:49:29
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023 à 14:52:48