Les fonds d'archives d'hommes politiques en France. Le droit au défi de la pratique
Résumé
Plusieurs orateurs ont rappelé l'importance de conserver les archives des hommes politiques, multiples traces de la vie publique dans son versant politique, sources essentielles dans la compréhension de notre histoire. Leur conservation est d'intérêt public, selon les termes de la loi, en particulier pour la recherche historique, mais aussi pour "les besoins de la gestion administrative et la justification du droit des personnes". Les archives sont aussi une mémoire opérationnelle, utilité souvent reléguée au second plan, sans doute plus encore dans le domaine des archives des autorités politiques.
Premier texte d'ensemble aujourd'hui intégré au code du patroime, la loi sur les archives réunit sous une même bannière archives publiques et privées, deux catégories de documents cependant gouvernés par des règles distinctes.
Ce régime distributif couvre "l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité". Il est donc applicable à ceux que génèrent les activités politiques. Pour quelle raison alors en isoler l'étude ? Les archives des hommes politiques ne sont pas une catégorie juridique autonome, ni même un concept opératoire pour reprendre une formule de René Rémond. Elle ne le sont pas pour l'historien, elles ne le sont pas non plus pour le juriste. Comme d'autres documents, ces archives sont sous la coupe de la loi de 1979 et sa division majeure des archives privées et publiques. Mises à l'épreuve des textes, les archives des hommes politiques, matériau quelque peu complexe sans doute, plus exposé aux risques d'exploitation abusive, s'accommodent mal de ce cadre légal, difficultés d'acclimatation qui ont notamment généré des pratiques singulières de versement et de communication. Certaines ont pris quelque distance avec le donné légal.
Il sera question de droit positif, peut-être aussi de non-droit positif, et il faut là évoquer l'actualité législative : le projet de loi réformant le droit des archives déposé au Sénat en août 2006, dont l'un des principaux objectifs est précisément de doter d'un statut juridique les archives publiques des autorités politiques.
Premier texte d'ensemble aujourd'hui intégré au code du patroime, la loi sur les archives réunit sous une même bannière archives publiques et privées, deux catégories de documents cependant gouvernés par des règles distinctes.
Ce régime distributif couvre "l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité". Il est donc applicable à ceux que génèrent les activités politiques. Pour quelle raison alors en isoler l'étude ? Les archives des hommes politiques ne sont pas une catégorie juridique autonome, ni même un concept opératoire pour reprendre une formule de René Rémond. Elle ne le sont pas pour l'historien, elles ne le sont pas non plus pour le juriste. Comme d'autres documents, ces archives sont sous la coupe de la loi de 1979 et sa division majeure des archives privées et publiques. Mises à l'épreuve des textes, les archives des hommes politiques, matériau quelque peu complexe sans doute, plus exposé aux risques d'exploitation abusive, s'accommodent mal de ce cadre légal, difficultés d'acclimatation qui ont notamment généré des pratiques singulières de versement et de communication. Certaines ont pris quelque distance avec le donné légal.
Il sera question de droit positif, peut-être aussi de non-droit positif, et il faut là évoquer l'actualité législative : le projet de loi réformant le droit des archives déposé au Sénat en août 2006, dont l'un des principaux objectifs est précisément de doter d'un statut juridique les archives publiques des autorités politiques.
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