F. Jault-seseke, Bulletin 1996 I N° 213 p. 148Semaine Juridique, Edition notariale et immobilière, 167 Cass civ1 14 mai, pp.1585-135, 1996.

. Voir-ainsi, admettant la nulllité pour erreur : Cass civ3 13 juillet 1999 : Bull III n° 178 ; et admettant la résolution pour vice caché : Cass civ3 15 mars, p.61, 2000.