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La protection de l'acquéreur d'un bien immobilier contre les défauts de la chose vendue. Etude de contentieux : Convention d'étude avec le Ministère de la Justice

Résumé : La garantie des vices cachés réglementée par les articles 1641 et suivants du Code civil a été pensée historiquement à propos de biens meubles et, alors même que, depuis le Code civil, elle s'applique indifféremment aux meubles et aux immeubles, on en connaît mieux l'application aux biens mobiliers. A un moment où le législateur français s'apprête enfin à transposer la directive de 1999 sur la garantie des biens de consommation, il a paru intéressant d'essayer de découvrir, à travers une étude de contentieux, les éventuelles spécificités de l'application des textes sur la garantie aux ventes immobilières.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00141820
Contributor : Véronique Litaudon Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, April 18, 2007 - 4:10:06 PM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 11:29:04 AM
Long-term archiving on: : Wednesday, April 7, 2010 - 3:20:00 AM

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  • HAL Id : halshs-00141820, version 1

Citation

Pascal Ancel, Olivier Gout, Françoise Perret-Richard, Philippe Soustelle. La protection de l'acquéreur d'un bien immobilier contre les défauts de la chose vendue. Etude de contentieux : Convention d'étude avec le Ministère de la Justice. [Rapport de recherche] Ministère de la justice. 2004, 101 p.-[112 p.]. ⟨halshs-00141820⟩

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