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La pollution appréhendée par la garantie des vices cachés ou le passage du risque environnemental au risque juridique : Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juin 2006, Société Total fluides contre Société Sem Plaine commune développement (SEM), pourvoi numéro 04-19.069

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00134731
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Monday, March 5, 2007 - 11:16:40 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:22:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00134731, version 1

Citation

Mathilde Boutonnet. La pollution appréhendée par la garantie des vices cachés ou le passage du risque environnemental au risque juridique : Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juin 2006, Société Total fluides contre Société Sem Plaine commune développement (SEM), pourvoi numéro 04-19.069. Revue Environnement, 2006, pp.27-29. ⟨halshs-00134731⟩

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