, Si je me rends compte que la réalité est conforme à la situation déclarée alors il n'y aura pas de problème. En revanche si la réalité est différente alors la Caisse dressera un indu
, Je voulais enfin vous préciser que je pose des questions qui vous paraîtront peut-être indiscrètes? La femme : J'ai l'habitude
, ? mais qui sont liées aux prestations que l'on vous sert. [Pause]. Donc, si je récapitule votre situation : vous avez deux enfants, vous percevez l'ASF, l'AAH et les allocations logement. [Se tournant vers le mari] : Par contre j'aimerais que vous m'expliquiez Monsieur quelle est votre situation
, Je suis ici, je suis ailleurs en fait je suis partout
, Non, j'ai l'appartement juste au-dessus. Je viens manger ici mais je paye mon repas hein
, Pourtant le nom sur la boîte aux lettres, il vient d'être mis? Le mari : Parce qu'il y a qu'une boîte, alors c
, Vous me dites que vous habitez au-dessus mais j'arrive et vous êtes là
, Il y a communauté de toit alors
, Avec mon mari on s'est séparé. Il était violent. Il buvait. J'ai demandé le divorce mais la procédure est longue et il y avait trop de papiers mais mon mari il ne voulait pas la procédure, Il est toujours contre alors ça a traîné, et maintenant j'en ai marre
, Vous envisagez de reprendre la vie commune ? La femme : Pas dans l'immédiat... Je l'ai mis à l'épreuve pour la boisson
, Moi je suis indépendant et puis le logement au-dessus j'en ai besoin. Ça me fait un point d'appui pour le chômage et puis je suis en probation, Quand vous êtes au trou ils ne vous font pas sortir comme ça sans logement
, Oui mais c'est la CAF qui paye un logement que vous n'occupez pas vraiment. Nous le droit à l'allocation il est soumis à l'occupation réelle du logement. Vous avez pas de justificatifs ?
, Oui mais un bail ça ne prouve rien vous avez
, Alors vous avez aucun justificatif ? [Silence]. Vous avez été incarcéré quand ?
, Ça fait quatre mois que je suis sorti Je fais des stages réguliers là haut [à la maison d'arrêt] parce que je conduis sans permis
, Oui 2 600 F. Mais j'ai aussi un petit héritage parce que ma mère est morte
, C'est ma soeur qui me le donne au compte goutte parce qu'elle veut pas que je boive
, moi le problème que j'ai c'est comment prouver que vous occupez réellement votre logement... [Le contrôleur demande à visiter le logement juste audessus . Il constate : un matelas nu, quatre fauteuils, quelques vêtements
, Si on se remet pas ensemble c'est pour des raisons personnelles parce que mon mari il a trop fait l'andouille... En plus j'ai mes gamins, ils étaient placés il y a pas longtemps
, Et le père il verse une pension alimentaire ? La femme : Non y me verse rien, ça fait quatre ans qu'il m'emmerde et je n'hésite pas à le dire devant le gamin. Il s'amuse avec ses gamins, Je peux vous montrer les justificatifs
, Si un jour il change d'avis vous oubliez pas de prévenir la CAF qu'il vous verse la pension... [Prend des notes, puis reprend] : Si je résume moi je vais vous dire le problème. C'est à propos de la vie maritale. Votre situation aujourd'hui vous me l'expliquez, moi je l'entends mais
, Et ben nous on peut croire que vous vivez ensemble. Moi ce que je vous demande c'est si vous reprenez la vie commune
, Nous on vous interdit rien Vous avez des questions ? [Sans attendre la réponse] Bon et puis il faut voir pour le problème du logement. [Il donne à lire à l'allocataire le courrier envoyé à la CAF par la propriétaire du logement précédemment occupé par la femme. À ce courrier est jointe une lettre soit disant envoyée par l'allocataire qui réclame le versement direct des allocations logement sur son compte personnel et non sur celui de la propriétaire, Le contrôleur : Si ça évolue favorablement vous nous le dites Est-ce que vous avez envoyé cette lettre ? La femme : Non. Elle m'aura fait chier tout le long, pp.celle-là
, Pourquoi ? La femme : Au début ça allait bien Et puis elle a eu des problèmes financiers et elle m'a demandé si je pouvais partir. Pour moi c'est comme si elle me mettait dehors. [Marque une pause]. Ah mais j'fais pas de cachotteries ! Je suis convoqué à la justice parce que je lui ai tapé dessus. À force qu'elle me harcelait
, Bon vous allez me faire une déclaration comme quoi vous n'avez pas écrit cette lettre. De toute façon vous avez déjà une procédure en cours
, [continuant sur sa lancée] Il faut faire la différence entre venir me voir et habiter ensemble
, Les gamins ils témoignent bien à la police à partir de 14 ans ! [Elle continue ses explications
, Oui mais ça suffit. Vous me complétez le document maintenant
, Je vous dis franchement je n'ai rien à me reprocher
, La propriétaire elle nous écrit ?Monsieur et Madame habitent au même endroit?. On est en droit de s'interroger quand même ! La femme : Oui, bien sûr vous avez raison
, Vous avez intérêt à rester comme ça alors. Il y a une sorte de contrat moral entre vous et la juge à propos des gamins
, Dans le passé il avait un couple un peu pareil, avec un fonctionnement à la marge. C'est ce que j'appelle une association de deux misères. » Il continue en expliquant que c'est un alcoolique qui a des relations conflictuelles avec sa femme, Il privilégie son réseau de copains ou de beuveries et est « à fond dans le système D : on l'aurait un peu poussé, il nous disait, 2003.
, Je marque tout. Mais bon, je trouve ça un peu aberrant. Il vaut mieux rien faire
, Rester chez soi et ne rien faire, ce n'est pas la solution
, Je suis actif dans ma recherche d'emploi. L'intérim, c'est des missions de un ou deux jours. C'est très précaire. Là, je passe un concours pour l'ANPE, il va y avoir des embauches
, Non non, ça n'a rien à voir. Et vous participez au budget ? ? L'homme : Oui, le téléphone
, Vous avez rempli le questionnaire ? [Avec l'avis de contrôle, un document sur l'hébergement a été envoyé
, c'est quoi ? Moi j'avais mis provisoire. Permanent, c'est au bout de combien de temps ?
, C'est vous qui voyez, qui jugez depuis quand c'est une situation qui s'est stabilisée
, Ce qui m'inquiète, c'est que si je ne touche plus le RMI, je risque de ne plus avoir droit à la formation. Je ne voudrais pas me retrouver sans RMI
, Non, de toute façon vous aurez encore le RMI pendant trois mois. [NB : À ce moment, le contrôleur a donc déjà décidé qu'il établirait la vie maritale seulement à partir du jour du contrôle
, Et il va falloir que je rembourse ? ? Le contrôleur : Non, non. Il n'y a pas de fausse déclaration, il n'y a pas d'indu. [Ils reprennent au fil du questionnaire, discutant les différents points. Puis, reprenant à propos de ce qu'il a en tête depuis le début
, On comprend pourquoi les jeunes restent de plus en plus longtemps chez leurs parents, mais moi j'ai pas envie? Comme dans Tanguy
, Moi, je ne cache rien Je ne conteste pas qu'on soit en vie maritale, ce serait nier l'évidence. Mais je ne voudrais pas que ce soit une décision purement administrative, qui ne tienne pas compte des conditions. Parce que je comprends bien la philosophie de la loi
, Bon écoutez, vous vous êtes installé là pensant que c'était provisoire, et puis vous êtes resté. Maintenant la situation s'est stabilisée, vous êtes en vie maritale, donc on va dire que c'est à partir d'aujourd'hui. » L'homme acquiesce
, une version acceptable de la situation, même si l'allocataire doit pour cela faire des concessions et si le contrôleur sait que cette version n'est pas le strict reflet de la réalité telle qu'il la conçoit. Pour les contrôleurs, le marchandage, la possibilité de négociations ou, pire encore, l'idée qu'on puisse « fermer les yeux » fait généralement l, pp.48-2003
, informé des effets d'un refus de contrôle maintient son opposition ferme à tout entretien. Conclusion
, Madame déclare s'être séparée de Monsieur B. Jean-Yves (qui est agriculteur et propriétaire à S., figure dans l'annuaire) pour différentes raisons : elle avait du mal à s'adapter à la vie à la campagne, refusait de traire les vaches. D'où problèmes avec sa belle famille et Monsieur qui subissait un peu leur influence, Madame est partie à la fin de sa grossesse car elle n'en pouvait plus et faisait une dépression, p.déclare-t-elle
, observation à la rédaction s'opère de façon variable dans le temps En substance, les contrôles « ancienne manière » témoignaient d'une méthode plus « compréhensive » et descriptive. Les rapports pouvaient traduire une ambiance, multipliant les indications sur la situation individuelle du contrôlé, sa personnalité, ses difficultés, le déroulement de la visite, Aujourd'hui, de telles notations sont moins présentes dans les rapports, qui adoptent une forme plus concise sinon standardisée
, étais rédacteur juridique et je devais conclure à une vie maritale avec pour seul élément qu'on avait vu un casque de moto chez l'allocataire, et qu'elle n'avait pas de moto, hein? Ou : ?j'ai vu un autoradio sur le meuble et Madame n'a pas de voiture?? Je l
, Comité de programme et de concertation des politiques, comptes rendus des réunions 1998-1999. Note relative au groupe de travail « fraudes, 1993.
, « Recherche sur une orientation des opérations de contrôle systématique », Organisation et gestion, pp.16-19, 1968.
, Pour une formation des agents de contrôle, CNAF, Département formation, 1991.
, Rôle et place de la fonction de contrôle exercé par l'organisme de tutelle, DRASS d'Aquitaine, septembre, 1992.
, Chargée de mission à l'agence comptable F. Marinacce, Responsable des politiques à la direction des prestations C. Moskalenko, Chargée de la formation des personnels en contact avec le public Ph, Responsable du transfert des données sociales Mme Léandry, Chargée des relations