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Les principes fondamentaux dans la jurisprudence des juridictions suprêmes

Résumé : Le rapport constitue la synthèse des travaux conduits par des membres du CERCRID en collaboration avec des chercheurs du CERAPSE aux fins d'élucider le phénomène du recours aux principes fondamentaux par les juridictions suprêmes. La recherche se centre sur une étude du langage du droit, et plus spécifiquement du langage judiciaire. En conséquence, sur un plan méthodologique, les chercheurs ont centré leurs investigations sur les décisions des juridictions qui produisent de la jurisprudence (la Cour Internationale de Justice, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la Cour de Justice des Communautés Européennes, le Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation).
L'étude systématique des décisions des juridictions suprêmes utilisant l'expression « principe fondamental » conduit à affirmer que si le recours à l'expression « principe fondamental » ou « principes fondamentaux » est effectivement généralisé, aucune recrudescence ne peut être constatée dans la mobilisation de l'expression par les juridictions. De plus, l'analyse des décisions permet de conclure qu'il n'existe pas de notion commune du « principe fondamental » et qu'il n'est pas possible de déterminer des contenus communs qui constitueraient un socle sur lequel le droit s'appuierait.
La recherche des équivalents fonctionnels qui a été réalisé, en s'inspirant des méthodes de droit comparé, a néanmoins permis de dégager que l'instrument « principe fondamental » obéit à une triple fonctionnalité et que les fonctions identifiées jouent à l'identique pour d'autres expressions (notamment celles de « principe général » et de « principe »). Ces locutions sont souvent présentes dans les motivations des juridictions comme un argument rhétorique mais elles sont également mobilisées dans un objectif de création du droit ou constituent des outils de prévalence-éviction. Le recours à de telles expressions offre ainsi, aux juges suprêmes, une certaine maîtrise sur les sources du droit qu'ils ont la charge d'appliquer.
L'identification exhaustive des règles présentées comme des « principes fondamentaux » et l'étude par sondage des équivalents fonctionnels ne font apparaître que peu de contenus communs. Seuls quelques règles émergent de l'étude comme l'égalité, les principes de procédure (défense, contradictoire...) ou quelques émanations du principe de sécurité juridique mais ces contenus sont adaptés, par chacune des juridictions, à leurs champs respectifs d'intervention ainsi qu'à leurs contentieux et sont, par ailleurs, présentés selon une terminologie qui varie.
Pour dépasser les particularismes des juridictions et percevoir quelques germes de cohérence dans la construction d'ensemble produite, la seule voie réside dans l'observation par ordre juridique, l'ordre juridique national d'une part et l'ordre juridique international d'autre part. La tendance constatée au sein de l'ordre interne consiste à reconnaître une valeur constitutionnelle au « principe fondamental » alors que dans l'ordre international, les catégories reconnues sont construites autour de la locution « principe général ». Mais ces tendances n'excluent pas une instrumentalisation de ces deux locutions de façon moins structurée.
La constatation de ces convergences permet d'expliquer certaines divergences terminologiques entre juridictions pour un même contenu mais ne peut masquer une certaine instabilité du vocabulaire, au demeurant nettement plus marquée pour deux juridictions (la Cour de justice des communautés européennes et la Cour de cassation) obérant parfois la lisibilité du droit comme le montre l'étude sur le principe dit « de faveur ».
Les divergences de vocabulaire et les divergences de construction des sources du droit entre les différentes juridictions suprêmes ne sont toutefois pas une entrave à la circulation des contenus des principes. En témoignent la circulation du principe de faveur entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, ainsi que la reprise par la Cour européenne des droits de l'homme du principe de sécurité juridique posé par la Cour de justice des communautés européennes et, bien sûr, la construction progressive et largement homogène des droits de la défense.
Document type :
Reports
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00132404
Contributor : Véronique Litaudon Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, February 21, 2007 - 12:34:23 PM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 11:28:55 AM
Long-term archiving on: : Saturday, May 14, 2011 - 2:25:58 AM

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  • HAL Id : halshs-00132404, version 1

Citation

Pascale Deumier, Sylvaine Laulom, Nathalie Merley, Eliette Rubi-Cavagna. Les principes fondamentaux dans la jurisprudence des juridictions suprêmes. [Rapport de recherche] Centre de Recherches Critiques sur le Droit. 2004, pp.318 f. ⟨halshs-00132404⟩

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