Provision allouée par un jugement mixte sur le fond est-elle exécutoire de droit à titre provisoire ?

Philippe Hoonakker

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Provision allouée par un jugement mixte sur le fond est-elle exécutoire de droit à titre provisoire ?

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Philippe Hoonakker

Fonction : Auteur
PersonId : 757222
IdRef : 033853037

Centre de droit privé fondamental

Mots clés

exécution provisoire de droit juge du fond provision paiement mesure provisoire

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Provision allouée par un jugement mixte sur le fond est-elle exécutoire de droit à titre provisoire ?
Auteur(s)	Philippe Hoonakker ¹ 1 CDPF - Centre de droit privé fondamental ( 22130 ) - 11, rue du Maréchal Juin - bâtiment Escarpe - BP 68 67046 STRASBOURG CEDEX - France Université Robert Schuman - Strasbourg III ( 300322 )
Comité de lecture	Oui
Vulgarisation	Non
Langue du document	Français
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Audience	Nationale
Date de publication	2001
Page/Identifiant	p.3299
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr exécution provisoire de droit, juge du fond, provision, paiement, mesure provisoire

Mihaela Dupret : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00122836

Soumis le : vendredi 5 janvier 2007 à 10:52:11

Dernière modification le : vendredi 16 février 2024 à 15:16:03

Dates et versions

halshs-00122836, version 1 (05-01-2007)

Identifiants

HAL Id : halshs-00122836 , version 1

Citer

Philippe Hoonakker. Provision allouée par un jugement mixte sur le fond est-elle exécutoire de droit à titre provisoire ?. Recueil Dalloz, 2001, p.3299. ⟨halshs-00122836⟩

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Provision allouée par un jugement mixte sur le fond est-elle exécutoire de droit à titre provisoire ?

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