Des intérêts dus sur les créances de restitution

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

(1)

1

Philippe Hoonakker

Centre de droit privé fondamental

intérêt intérêt moratoire intérêt compensatoire décision de justice annulation restitution

Droit

https://shs.hal.science/halshs-00122830

Soumis le : vendredi 5 janvier 2007-10:52:09

Dernière modification le : vendredi 16 février 2024-15:16:03

halshs-00122830 , version 1 (05-01-2007)

Philippe Hoonakker. Des intérêts dus sur les créances de restitution. Recueil Dalloz, 1999, p.328. ⟨halshs-00122830⟩

SITE-ALSACE

30 Consultations

0 Téléchargements