Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
Mihaela Dupret : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00122819
Soumis le : vendredi 5 janvier 2007-10:52:04
Dernière modification le : mercredi 7 février 2024-11:00:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00122819 , version 1
Citer
Anne Pelissier-Klebes. Action en référé : nouvelle cause d'interruption du délai décennal en droit administratif. Recueil Dalloz, 1993, p.348-352. ⟨halshs-00122819⟩
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