Rapport français pour la rubrique "Recent case law" - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue European Review of Private Law Année : 2003

Rapport français pour la rubrique "Recent case law"

Domaines

Droit

Marianne Malicet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00109950

Soumis le : jeudi 26 octobre 2006-10:51:13

Dernière modification le : mardi 17 octobre 2023-16:11:30

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00109950 , version 1 (26-10-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00109950 , version 1

Citer

Valérie Pironon. Rapport français pour la rubrique "Recent case law". European Review of Private Law, 2003, 6. ⟨halshs-00109950⟩

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