Stéphanie Lacour. Protection des obtentions végétales, condition de nouveauté : Note sous Cass. com., 2 décembre 1963, Paris, 2 juillet 1981, Paris, 2 juin 1988. Dalloz.
Les grands arrêts de la propriété intellectuelle (sous la direction de Michel Vivant), Dalloz, pp.325-336, 2004.
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