Stéphanie Lacour. Brevetabilité des secondes applications thérapeutiques : Note sous OEB, Grande chambre des recours, 5 décembre 1984, cass. com. 26 octobre 1993. Dalloz.
Les grands arrêts de la propriété intellectuelle (sous la direction de Michel Vivant), Dalloz, pp.251-267, 2004.
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