La chose jugée constitutionnelle dans l'application des lois

Thierry Di Manno (1)

1 DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen

Mots clés: décisions du Conseil constitutionnel; chose jugée; pouvoir législatif

Domaines: Droit

Thierry Di Manno. La chose jugée constitutionnelle dans l'application des lois. La justice constitutionnelle, Mélanges dédiés à la mémoire du doyen Louis Favoreu, Dalloz, 2006. ⟨halshs-00102454⟩