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Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2001

« La réglementation de l'instruction devant le Conseil constitutionnel »

Caterina Severino
Droit public comparé - Droit international et Droit européen
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https://shs.hal.science/halshs-00102178

Soumis le : vendredi 29 septembre 2006-12:44:48

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07

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Dates et versions

halshs-00102178 , version 1 (29-09-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00102178 , version 1

Citer

Caterina Severino. « La réglementation de l'instruction devant le Conseil constitutionnel ». Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2001, XVII, pp.87-100. ⟨halshs-00102178⟩

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