« La fonction consultative du Conseil d'État en matière de répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française »

Caterina Severino (1)

1 DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen

Mots clés: Fonction consultative du Conseil d'Etat; repartition des compétences; Polynésie Française; Avis

Domaines: Droit

Caterina Severino. « La fonction consultative du Conseil d'État en matière de répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française ». Actualité juridique Droit administratif, 2003, 18, pp.925-931. ⟨halshs-00102175⟩