Droit au recours juridictionnel et régularisation des requêtes en contentieux administratif

Fanny Jacquelot (1)

1 DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen

Le juge administratif joue un rôle remarquable dans l'ouverture de son prétoire. Par invitation ou mise en demeure, il permet au requérant de régulariser sa requête. Le Conseil d'État est, ainsi, à l'origine de tout un « système de prise en charge des requêtes ». Il s'inscrit activement dans la promotion du droit au recours juridictionnel tel que consacré par la Cour européenne des droits de l'homme et la CJCE. La régularisation des requêtes constitue donc une garantie du droit au recours juridictionnel. Cependant, l'obligation du juge administratif d'inviter le requérant à régulariser sa requête doit nécessairement être cantonnée afin de pas priver d'effectivité un tel droit.

Mots clés: régularisation des requêtes; droit au recours juridictionnel

Domaines: Droit

Fanny Jacquelot. Droit au recours juridictionnel et régularisation des requêtes en contentieux administratif. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2006. ⟨halshs-00101757⟩