Chapitre D'ouvrage
La Convention européenne des droits de l'homme. Commentaire article par article
Année : 1995
Patrice Rolland : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00097994
Soumis le : samedi 23 septembre 2006-10:59:16
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-11:18:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00097994 , version 1
Citer
Patrice Rolland. commentaire de l'article 7. L.E. Petitti, E. Decaux, P.H. Imbert. La Convention européenne des droits de l'homme. Commentaire article par article, Economica, pp.293-303, 1995. ⟨halshs-00097994⟩
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