L'opposabilité du règlement intérieur d'une résidence suppose que son contenu ait été porté à la connaissance du résidant

Matthieu Mercier

Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

L'opposabilité du règlement intérieur d'une résidence suppose que son contenu ait été porté à la connaissance du résidant

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Matthieu Mercier

Fonction : Auteur

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés

droit immobilier logement social contrat de résidence

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'opposabilité du règlement intérieur d'une résidence suppose que son contenu ait été porté à la connaissance du résidant
Sous-Titre	fr Cour de cassation, troisième Chambre civile, 19 mai 2004, Association Résidence de l'Etang de Broda, pourvoi numéro 03-11.360
Auteur(s)	Matthieu Mercier ¹ 1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 1725 ) - Faculté de Droit et de Science P 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX - France Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique FRE2785 ( 441569 )
Comité de lecture	Oui
Vulgarisation	Non
Langue du document	Français
Nom de la revue	AJDI - AJDI. Actualité juridique Droit immobilier (ISSN : 1286-0700, ISSN électronique : 1760-7515) Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] Publié par Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJDI-28.htm
Audience	Nationale
Date de publication	2005-01-01
Numéro	1
Page/Identifiant	55-56
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr droit immobilier, logement social, contrat de résidence

Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00094904

Soumis le : vendredi 15 septembre 2006 à 10:21:10

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:44:10

Dates et versions

halshs-00094904, version 1 (15-09-2006)

Identifiants

HAL Id : halshs-00094904 , version 1

Citer

Matthieu Mercier. L'opposabilité du règlement intérieur d'une résidence suppose que son contenu ait été porté à la connaissance du résidant : Cour de cassation, troisième Chambre civile, 19 mai 2004, Association Résidence de l'Etang de Broda, pourvoi numéro 03-11.360. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 1, pp.55-56. ⟨halshs-00094904⟩

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