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Article dans une revue Les Petites Affiches Année : 2005

Un bail commercial en voie de renouvellement n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 621-28 du Code de commerce

Matthieu Mercier
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : 

https://shs.hal.science/halshs-00094887

Soumis le : vendredi 15 septembre 2006 à 10:09:35

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023 à 18:36:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00094887, version 1 (15-09-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00094887 , version 1

Citer

Matthieu Mercier. Un bail commercial en voie de renouvellement n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 621-28 du Code de commerce. Les Petites Affiches, 2005, 12, pp.7. ⟨halshs-00094887⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024

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