L'application de la disposition anti-Perruche à l'épreuve du concept d'espérance légitime - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Lamy Droit civil Année : 2006

L'application de la disposition anti-Perruche à l'épreuve du concept d'espérance légitime

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00087188, version 1 (21-07-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00087188 , version 1

Citer

Cédric Coulon. L'application de la disposition anti-Perruche à l'épreuve du concept d'espérance légitime. Revue Lamy Droit civil, 2006, 28, pp.15-20. ⟨halshs-00087188⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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