Le souscripteur d'une assurance pour compte qui agit en exécution du contrat d'assurance interrompt la prescription au profit du bénéficiaire

Philippe Casson (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: droit des assurances; assurances terrestres

Domaines: Droit

Philippe Casson. Le souscripteur d'une assurance pour compte qui agit en exécution du contrat d'assurance interrompt la prescription au profit du bénéficiaire. La Semaine juridique. Édition générale, 2006, 26, pp.1285-1288. ⟨halshs-00086994⟩