Image photographique d'un immeuble : droit du propriétaire de l'immeuble [Note sous : Cass. 1re civ., 10 mars 1999, n° 96-18.699] - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue internationale du droit d'auteur Année : 1999

Image photographique d'un immeuble : droit du propriétaire de l'immeuble [Note sous : Cass. 1re civ., 10 mars 1999, n° 96-18.699]

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Soumis le : mardi 27 juin 2006-17:42:18

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halshs-00082463 , version 1 (27-06-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00082463 , version 1

Citer

Marie Cornu. Image photographique d'un immeuble : droit du propriétaire de l'immeuble [Note sous : Cass. 1re civ., 10 mars 1999, n° 96-18.699]. Revue internationale du droit d'auteur, 1999, 182 (10), pp.149-151. ⟨halshs-00082463⟩

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