Le décret du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique : lecture critique, technique et juridique
Résumé
Avec la publication du décret du 30 mars 2001 , la signature électronique sécurisée fait dorénavant partie du paysage juridique français. Dans cet article, nous nous attachons à présenter aussi pédagogiquement que possible ce texte très technique , ainsi que le contexte normatif auquel il se rattache. Nous dégageons également la façon dont le texte articule les différentes procédures relatives à la signature - certification, création et vérification. Enfin, nous mettons en relief les questions que soulèvent l'effectivité de ces procédures, en particulier celles qui touchent à la pérennité des documents signés.