Les règles de droit obsolètes et le juge

Pascale Deumier (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Décret numéro 2004-
1044 du 4 octobre 2004
portant abrogation du
décret-loi du 6 mai 1939
relatif au contrôle de la
presse étrangère,
Journal officiel 5 octobre
2004, page 17032
Conseil d'État, dixième
et neuvième sous-
section réunies, 7 février
2003, GISTI, requête
numéro
Cour de cassation,
Chambre commerciale,
8 juillet 2003, pourvoi
numéro
Convention européenne
des droits de l'homme, 4
novembre 1950

Mots clés: Droit

Mots clés: Law

Domaines: Droit

Pascale Deumier. Les règles de droit obsolètes et le juge. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, pp.83. ⟨halshs-00081518⟩