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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2006

Les limites du contrat face à l'obligation administrative de remise en état, note sous Cass. 3ème civ. 16 mars 2005

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00068591, version 1 (12-05-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00068591 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. Les limites du contrat face à l'obligation administrative de remise en état, note sous Cass. 3ème civ. 16 mars 2005. Recueil Dalloz, 2006, pp.50. ⟨halshs-00068591⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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