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FONCTIONNEMENT ET IMPACT DU MECANISME DE COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ SUR L'OFFRE D'ÉNERGIE DANS LES ZONES NON-INTERCONNECTEES

Résumé : Depuis la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la France s'est dotée d'un mécanisme visant à compenser les surcoûts subis par EDF et d'autres distributeurs non nationalisés assumant une mission de service public en matière de production et distribution d'électricité. La CSPE payée par tous les clients, éligibles ou non, est destinée à financer certaines missions de service public imposées à EDF à l'origine des dépenses ou manques à gagner. Les surcoûts identifiés et les modes de compensation prévus soulèvent des questions relatives à l'acception de l'expression de service public, délicate à appréhender en raison même de son caractère polysémique. Le présent article vise à faire le point sur l'une des composante de la notion générale de service public puisqu'il traite de l'organisation, de l'évaluation et des conséquences économiques et environnementales de la mise en place d'un système de compensation des surcoûts liés à la production d'électricité dans les Zones non-interconnectées (ZNI). Après avoir présenté le fonctionnement du mécanisme de compensation et son origine, nous mesurerons son importance économique et mettrons en évidence ses effets économiques et environnementaux.
Document type :
Books
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00004634
Contributor : Nadine Levratto Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, September 15, 2005 - 4:38:15 PM
Last modification on : Thursday, October 21, 2021 - 3:16:03 PM
Long-term archiving on: : Thursday, April 1, 2010 - 10:25:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00004634, version 1

Citation

Nadine Levratto. FONCTIONNEMENT ET IMPACT DU MECANISME DE COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ SUR L'OFFRE D'ÉNERGIE DANS LES ZONES NON-INTERCONNECTEES. 2005. ⟨halshs-00004634⟩

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