Règles de comptabilité publique, droit des marchés publics et management public :
Réflexions sur les dimensions économiques et juridiques du contrôle de la dépense publique

Thierry Kirat (1) , Frédéric Marty (2)

1 IRISECREP - Institut de recherche interdisciplinaire en socio-économie - Centres de Recherches et d'Etudes Politiques
2 IDEFI - Institut de droit et d'économie de la firme et de l'industrie

The paper addresses the connections between public accounting, procurement regulation and public management. The starting point is the poor performance of cash accounting as a way to tackle cost overruns and delays in procurement contracts. This can be explained by the specific rationale of cash accounting: as the accounting face of authorization acts, it closer to an administrative/political rationale than to an economic one: the conventional public accounting systems have been set up in order to deliver to the Parliement and administrative agencies a budgetary kind of information. The paper expands on the reasons why the public accounting information system is unsuited to public contract management. It then argue that the implementation of new procurement contracts, such as Public-Private Partnerships in a unchanging public accounting system, is a dead-end. As a matter of fact, PPP can induce additional risks if the accounting framework is unsuited. Finally, the paper explores some key issues of implementing an accrual accounting framework for both procurement and public management.

Le papier traite des relations entre la comptabilité publique, le droit du contrat public et la gestion publique. Le point de départ en est le constat de la pauvre performance de la comptabilité publique de caisse dans la régulation des surcoûts et des retards dans l'exécution des marchés publics. Cet état de fait peut être expliqué par la nature particulière et la destination de l'information comptable produite par l'appareil public. Elle relève davantage d'une rationalité politique et administrative qu'économique et gestionnaire. Nous soutenons que la mise en oeuvre de nouvelles formes de contrats publics (tels les contrats de partenariat public-privé) à cadre comptable inchangé risque de conduire à une impasse. En effet, les partenariats public-privé sont susceptibles de générer de nouveaux risques si leur environnement comptable n'est pas approprié. Nous débouchons sur une réflexion sur la comptabilité patrimoniale de l'Etat et les réformes budgétaires.

Mots clés: comptabilité publique; contrat public -gestion publique

Domaines: Droit; Economies et finances; Gestion et management

Thierry Kirat, Frédéric Marty. Règles de comptabilité publique, droit des marchés publics et management public :
Réflexions sur les dimensions économiques et juridiques du contrôle de la dépense publique. 17ème conférence annuelle de la Society for the Advancement of Socio-Economics (Budapest, 30 juin-2 juillet 2005)., Jul 2005. ⟨halshs-00004205⟩