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Le principe d’identification des normes en droit constitutionnel

Résumé : La décision 469 DC du 26 mars 2003 du Conseil constitutionnel intitulée Loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République 1 compte sans doute parmi les plus sujettes à débat rendues par la Haute Juridiction en ce début de siècle. Elle a fait l'objet d'un nombre considérable de commentaires de la part de la doctrine 2 qui a, encore une fois, discuté vivement de l'existence de limites de fond au pouvoir de révision constitutionnelle 3. Rappelons que, dans cette courte décision, le Conseil, sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, s'est estimé incompétent pour contrôler la
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03135098
Contributor : Raphaël Déchaux <>
Submitted on : Friday, May 7, 2021 - 11:04:01 AM
Last modification on : Saturday, May 8, 2021 - 3:38:46 AM

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le principe d'identification d...
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  • HAL Id : hal-03135098, version 1

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Raphaël Déchaux. Le principe d’identification des normes en droit constitutionnel. Jean-Marie Pontier. Les principes et le droit, PUAM, pp.213 à 235, 2007, 978-2-7314-0584-2. ⟨hal-03135098⟩

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