, Voir les articles R. 912-1 et 912-2 CSS issus du décret n° 2914-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, p.20901

J. Barthélémy, Régime professionnel de prévoyance et libre prestation de services, vol.1553, p.5, 2012.

, Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) c/ Ministre du Travail et a. (aff. C-25/14) et Beaudout Père et Fils SARL c/ Ministre du Travail et a, CJUE 17 déc, 2015.

, Négociation collective et marché intérieur : la CJUE franchit-elle un cap ?, p.5, 2010.

L. Lautrette, Clause de désignation et appel d'offres : les enseignements de l'arrêt de la CJUE du 15 juillet 2010, Dr. soc. n°, vol.12, pp.1241-1245, 2010.

. Pour, Dans la mesure où cette obligation de transparence s'applique à des opérations présentant un intérêt transfrontalier certain, c'est-à-dire susceptibles objectivement d'intéresser des opérateurs économiques établis dans d'autres États membres, un des enjeux principaux concerne le caractère adéquat du processus de publicité 51 . Ce processus doit être à même de garantir un accès facilité de ces opérateurs à l'information relative à l'ouverture d'une procédure d'attribution d'un marché. Ici, l'intérêt transfrontalier certain dépend davantage de l'importance économique du marché

, CJCE 5 mars 2009 Kattner, aff. C-350/07, Rec, p.1521

, Clauses de désignation et de migration en matière de prévoyance et de retraite, droit de négociation collective et liberté économique, J.-F. Akandji-Kombé, vol.11, pp.880-886, 2013.

, Depuis, cet arrêt, une nouvelle procédure de recommandation a été instituée par la France par le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 en application de l'article L. 912-1-II du Code de la sécurité sociale qui dispose que « la recommandation, Voir l'arrêt du 17 décembre 2015 qui analyse dans le détail le cadre juridique français alors applicable et conclut qu'il ne respecte pas l'obligation de transparence

, L'arrêt évoque également comme critères pertinents le lieu géographique d'exécution du marché ou encore ses aspects techniques

, Dès lors, en application du droit positif relatif à la libre prestation de services, il convient de soumettre la situation en cause au test de la légalité concurrentielle : d'abord le test de légitimité qui, pour être satisfait, suppose l'existence d'une raison impérieuse d'intérêt général et, ensuite, le test de proportionnalité. La justification pourrait être trouvée notamment dans des considérations tenant à l'équilibre financier du régime puisque, d'un tel équilibre, dépend la pérennité d'une couverture sociale dont la nécessité peut être forte pour des raisons sociales, tout particulièrement dans des situations où la couverture de base est insuffisante pour protéger les salariés. La grille de lecture à laquelle a recours le juge dans l'arrêt Kattner (v. supra) semble tout à fait transposable ici dans la mesure où l'on se trouve confronté à des dispositifs qui reposent, Si l'on admet que la logique apparue dans l'arrêt Kattner a vocation à s'appliquer à des dispositifs de protection sociale qui sont « dans le marché » (notamment des régimes professionnels)

*. ,

, Union européenne l'objectif d'établir un marché intérieur et d'oeuvrer « pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché 54 hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social? ». Le sens de l'économie sociale de marché consiste à « unir le principe de la liberté du marché avec celui du compromis social » 55 . D'une certaine façon, l'analyse ci-dessus réalisée des rapports entre la protection sociale

, L'infiltration du droit de la concurrence dans le domaine juridique de la protection sociale, par l'intermédiaire de la qualification d'entreprise, est partiellement contrebalancée dans le même temps par la réception de considérations sociales par le droit de la concurrence

. Le-péril-n'est-peut-Être, Pour autant, si la conciliation entre solidarité et concurrence est une réalité juridique, il n'en reste pas moins vrai qu'elle n'acquiert d'effectivité que si existe un volontarisme des États et/ou des partenaires sociaux. Un tel volontarisme est évidemment à géométrie variable ; quand il existe, il ne peut malheureusement pas toujours se développer sereinement en raison de la complexité de la jurisprudence et de l'insécurité juridique induite par des notions imprécises pouvant donner lieu à des interprétations contradictoires

«. La-solidarité-n, jamais de façon positive? La multiplication des recours tendant à faire trancher par des juges, à partir de dispositions de droit positif relativement générales, des questions de cette ampleur, a quelque chose d'inquiétant, Ce regret et cette inquiétude, formulés par Jacques Delors en, vol.56, 2000.

J. Lhernould, Le monopole des régimes de protection sociale à l'épreuve de la jurisprudence récente de la CJUE, Dr. soc. n° 2, pp.1265-1267, 2011.

P. Müller-graff, Le concept d'économie sociale de marché issu du droit primaire de l'Union européenne, Gazette du Palais, vol.235, p.11, 2014.

E. Bussière,

J. Delors, Avant-propos in A. Bosco, « Vers une remise en cause des systèmes nationaux de protection sociale ? Observations sur la jurisprudence récente de la Cour de justice, Problématiques européennes, 2000.