, et pêche marit., art. D. 615-50) et au maintien des surfaces en herbe (C. rur. et pêche marit
, Le bailleur dispose d'un droit de contrôle pour vérifier la bonne application de ces clauses : V. C. rur. et pêche marit., art. R. 411-9-11-4 selon lequel « Le bail incluant des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer
, Dans le même sens, pour les DOM et Mayotte, l'article L. 461-4 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « Lorsque le bail comporte des clauses mentionnées à l'article L. 461-2, vol.3
, Nature juridique des mesures agri-environnementales : adhésion volontaire à un statut ou situation contractuelle ? : RD rur, p.517, 1999.
, Une partie de ce travail résulte d'interrogations conduites dans le cadre de deux contrats de recherche : Programme du MEDAD, Diva2, Continuités écologiques et politiques publiques (DIVA-corridors), 2007.
, Dynamiques territoriales et foncières dans le rural en transition du grand-ouest de la France (DYTEFOR), pp.2008-2011