Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé

Olivier Poinsot (1)

1 CEERDS - Centre européen d'études et de recherche droit et santé

L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne constitue pas nécessairement le domicile du résident. Ce dernier, s'il ne peut être considéré comme locataire, n'en a pas moins droit au bénéfice d'un lieu de vie privatif. L'interruption du service des prestations d'accueil et d'accompagnement peut être fondée par le jeu de l'exception d'inexécution en cas de défaut de paiement des frais de séjour.

Mots clés: Secteur social et médico-social; EHPAD; personne âgée; contrat de séjour; exception d'inexécution; domicile; droits fondamentaux; hébergement; expulsion; prix; paiement; contrat d'entreprise; Secteur social et médico-social; Secteur social et médico-social

Domaines: Droit

Olivier Poinsot. Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé. Revue générale de droit médical, 2013, juin 2013 (47), pp.318-333. ⟨hal-00837710⟩