Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé

Résumé : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne constitue pas nécessairement le domicile du résident. Ce dernier, s'il ne peut être considéré comme locataire, n'en a pas moins droit au bénéfice d'un lieu de vie privatif. L'interruption du service des prestations d'accueil et d'accompagnement peut être fondée par le jeu de l'exception d'inexécution en cas de défaut de paiement des frais de séjour.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00837710
Contributor : Olivier Poinsot <>
Submitted on : Monday, June 24, 2013 - 11:00:29 AM
Last modification on : Wednesday, October 11, 2017 - 1:01:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00837710, version 1

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Citation

Olivier Poinsot. Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé. Revue générale de droit médical, Études hospitalières éditions, 2013, juin 2013 (47), pp.318-333. ⟨hal-00837710⟩

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