Résumé : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne constitue pas nécessairement le domicile du résident. Ce dernier, s'il ne peut être considéré comme locataire, n'en a pas moins droit au bénéfice d'un lieu de vie privatif. L'interruption du service des prestations d'accueil et d'accompagnement peut être fondée par le jeu de l'exception d'inexécution en cas de défaut de paiement des frais de séjour.
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00837710
Contributeur : Olivier Poinsot
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Soumis le : lundi 24 juin 2013 - 11:00:29
Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2017 - 01:01:52
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HAL Id : hal-00837710, version 1
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Citation
Olivier Poinsot. Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé. Revue générale de droit médical, Études hospitalières éditions, 2013, juin 2013 (47), pp.318-333. 〈hal-00837710〉
