"Pour une théorie du contrat de séjour (seconde partie)"

Résumé : L'oeuvre de théorisation du contrat de séjour se heurte à deux difficultés importantes. L'une tient à ce que l'universalisme de ce contrat peut être remis en cause par le droit administratif qui considère de longue date qu'aucun contrat ne saurait exister entre la personne publique qui exerce une mission de service public administratif (SPA) et l'usager dudit service. L'autre tient à l'instabilité juridique du régime de responsabilité des organismes gestionnaires de droit privé en matière de sécurité des personnes accueillies.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00764781
Contributor : Olivier Poinsot <>
Submitted on : Thursday, December 13, 2012 - 12:31:52 PM
Last modification on : Tuesday, October 10, 2017 - 4:20:15 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00764781, version 1

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Citation

Olivier Poinsot. "Pour une théorie du contrat de séjour (seconde partie)". Revue générale de droit médical, Études hospitalières éditions, 2012, décembre 2012 (45), pp.358-371. ⟨hal-00764781⟩

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