" Les marchés des institutions sociales et médico-sociales privées " - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2006

" Les marchés des institutions sociales et médico-sociales privées "

Résumé

L'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics n'a pas vocation à s'appliquer aux institutions sociales et médico-sociales. Ces dernières sont d'ores et déjà assujetties à des contrôles administratifs dont la précision et les sanctions devraient, en l'absence de tout régime de marché ad hoc, suffire à dissuader toute velléité de retenir un fournisseur dans des conditions douteuses.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00762847 , version 1 (08-12-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00762847 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. " Les marchés des institutions sociales et médico-sociales privées ". La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2006, 15 (1088), pp.498-501. ⟨hal-00762847⟩

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