" Les marchés des institutions sociales et médico-sociales privées "

Résumé : L'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics n'a pas vocation à s'appliquer aux institutions sociales et médico-sociales. Ces dernières sont d'ores et déjà assujetties à des contrôles administratifs dont la précision et les sanctions devraient, en l'absence de tout régime de marché ad hoc, suffire à dissuader toute velléité de retenir un fournisseur dans des conditions douteuses.
Type de document :
Article dans une revue
Semaine juridique administrations et collectivités territoriales, 2006, 15 (1088), pp.498-501
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Contributeur : Olivier Poinsot <>
Soumis le : samedi 8 décembre 2012 - 15:23:17
Dernière modification le : mardi 10 octobre 2017 - 16:20:15

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  • HAL Id : hal-00762847, version 1

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Olivier Poinsot. " Les marchés des institutions sociales et médico-sociales privées ". Semaine juridique administrations et collectivités territoriales, 2006, 15 (1088), pp.498-501. 〈hal-00762847〉

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