" Etablissement social ou médico-social : admission, contrat de séjour et obligation de sécurité" : Commentaire d'arrêt : Cass., Civ. 2, 12 mai 2005, FGTI c/ Assoc. Clair-Soleil & MAIF, n° 03-17994

Résumé : L'admission volontaire d'un usager dans un établissement social ou médico-social suffit à faire naître un contrat, indépendamment même de la signature du contrat de séjour règlementaire. Cet contrat met à la charge de l'établissement une obligation de sécurité de résultat s'agissant de la protection de l'intégrité de l'usager accueilli contre des agressions sexuelles répétées.
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Article dans une revue
Semaine juridique administrations et collectivités territoriales, 2006, 37 (1201), pp.1134-1137
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Contributeur : Olivier Poinsot <>
Soumis le : samedi 8 décembre 2012 - 15:14:58
Dernière modification le : mardi 10 octobre 2017 - 16:20:15

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Olivier Poinsot. " Etablissement social ou médico-social : admission, contrat de séjour et obligation de sécurité" : Commentaire d'arrêt : Cass., Civ. 2, 12 mai 2005, FGTI c/ Assoc. Clair-Soleil & MAIF, n° 03-17994. Semaine juridique administrations et collectivités territoriales, 2006, 37 (1201), pp.1134-1137. 〈hal-00762846〉

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