" Etablissement social ou médico-social : admission, contrat de séjour et obligation de sécurité"

Olivier Poinsot (1)

1 CEERDS - Centre européen d'études et de recherche droit et santé

L'admission volontaire d'un usager dans un établissement social ou médico-social suffit à faire naître un contrat, indépendamment même de la signature du contrat de séjour règlementaire. Cet contrat met à la charge de l'établissement une obligation de sécurité de résultat s'agissant de la protection de l'intégrité de l'usager accueilli contre des agressions sexuelles répétées.

Mots clés: droit des institutions sociales et médico-sociales; contrat de séjour; sécurité; obligation; résultat

Domaines: Droit

Olivier Poinsot. " Etablissement social ou médico-social : admission, contrat de séjour et obligation de sécurité" : Commentaire d'arrêt : Cass., Civ. 2, 12 mai 2005, FGTI c/ Assoc. Clair-Soleil & MAIF, n° 03-17994. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2006, 37 (1201), pp.1134-1137. ⟨hal-00762846⟩