Les institutions privées et le service public de l'action sociale et médico-sociale

Olivier Poinsot (1)

1 CEERDS - Centre européen d'études et de recherche droit et santé

L'Administration dispose de très larges pouvoirs sur les institutions privées sociales et médico-sociales allant de l'autorisation à la fermeture en passant par le contrôle de l'activité sous toutes ses formes. Cette soumission résulte de la participation de ces institutions à la réalisation de l'intérêt général c'est-à-dire du service public de l'action sociale et médico-sociale.

Mots clés: institution; droit privé; secteur social et médico-social; service public; mission; délégation; concession; mandat administratif; intérêt général; utilité sociale; contrôle; inspection; bénéficiaire; usager; politique publique

Domaines: Droit

Olivier Poinsot. Les institutions privées et le service public de l'action sociale et médico-sociale. Revue générale des collectivités territoriales, 2005, nov.-déc. 2005 (37), pp.415-431. ⟨hal-00761696⟩